Amendement n° 45 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 232-3 du code de l’éducation est supprimé.

Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l’indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d’un rang égal ou supérieur à celui de l’enseignant-chercheur mis en cause. Cet amendement propose de supprimer cette restriction et d’élargir ainsi la représentativité de cette instance, et donc son indépendance, garante de son impartialité.