Amendement n° 35 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-7 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. ».
Exposé sommaire
L’amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l’intéressé d’une sanction, de motiver spécialement sa décision.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, François Fillon, Yves Foulon, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Bernard Gérard, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Luc Moudenc, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Didier Quentin, André Schneider, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, François-Xavier Villain, Marie-Jo Zimmermann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.