Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL15 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 3 Au début du tableau de l’alinéa 4, ajouter la ligne suivante : « Communes Nombre des membres du conseil municipal ».	Adopté
CL14 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ».	Adopté
CL13 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « seconde » le mot : « première ».	Adopté
CL12 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin du 1° de l’article L. 270, les mots : « , et sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article L. 258 » sont supprimés ; « 4° À la fin de l’article L. 273, les références : « , L. 244 et L. 256 » sont remplacées par la	Adopté
CL11 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux références : « L. 256 à L. 259 » les références : « les sections 4 et 5 du chapitre II du titre IV du livre I er ».	Adopté
CL10 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER I. – À l’alinéa 6, après le mot : « communes », insérer le mot : « comptant ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.	Adopté
CL9 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les listes comportent » les mots : « chaque liste comporte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.	Adopté
CL8 lois	24/01/2022	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les listes sont composées » les mots : « Chaque liste est composée ».	Adopté
70 séance	22/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille pour chacun des parents. Il en informe préalablement et e	Adopté
69 séance	22/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article 2 Après l'article 380 du code civil, il est inséré un article 380-1 ainsi rédigé : « Art. 380-1 . – En prononçant le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de trei	Adopté
CE21 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et de produits	Sans sort Retiré
CE20 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement et fabriqués en utilisant du nitrite de potassium,	Sans sort Retiré
CE19 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ». II. – Au même alinéa, supprimer la référence : « (E249) ». III. – Au même alinéa, supprimer la référence : « (E250) ». IV. – Au même alinéa, supprimer la référence : « (E251) ». V. – Au même alinéa, supprim	Sans sort Retiré
CE18 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 2 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium et de nitrate de potassium utilisée dans les produits à base de v	Sans sort Retiré
CE17 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 2 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la quantité ajoutée de nitrite de potassium, de nitrite de sodium, de nitrate de sodium, de nitrate de potassium et de nitrite obtenu à partir d’extraits	Sans sort Retiré
CE16 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 3 I. – Au début de cet article, substituer aux mots : « À compter du 1 er septembre 2023 » les mots : « Au plus tard dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – Au même article, substituer à la référence : « 1 er » la référence : « L. 1322‑15 du code de l	Sans sort Retiré
CE15 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au I de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et des produits à base de viande	Sans sort Retiré
CE14 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 1322‑15 du code de la santé publique, l’étiquetage des produits de charcuterie à base de viande traités thermiquement contenant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate	Sans sort Retiré
CE13 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 6 I. – À la première phrase, substituer aux mots : « 1 er de la présente loi » les mots : « L. 1322‑15 du code de la santé publique ». II. – À la même phrase, supprimer la référence : « (E249) ». III. – À la même phrase, supprimer la référence : « (E250) », IV. – À la même phrase, supprimer	Sans sort Retiré
CE12 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’État peut apporter un soutien au financement des projets de recherche et des investissements destinés à la mise au point de procédés adéquats ainsi qu’à l’acquisition ou à l’adaptation d’outils permettant la fabrication de produits de charcuterie sans recours au nitri	Sans sort Retiré
CE11 eco	22/01/2022	Richard Ramos DEM	Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie	relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie, Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à l’utilisation des produits de charcuterie contenant des additifs nitrités ».	Sans sort Retiré
CF5 fin	21/01/2022	Patrick Mignola DEM	Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Article PREMIER Remplacer les alinéas 9 et 10 par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa du f est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une autre société qui détient les titres de la société dont	Adopté
CF4 fin	21/01/2022	Patrick Mignola DEM	Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Article PREMIER A l’alinéa 8, substituer aux mots : « trois alinéas précédents » les mots : « troisième et quatrième alinéas du présent 3 ».	Adopté
CF3 fin	21/01/2022	Patrick Mignola DEM	Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Article PREMIER A l’alinéa 7, substituer aux mots : « société objet » les mots : « société dont les parts ou actions font l’objet ».	Adopté
CL2 lois	21/01/2022	Frédéric Petit DEM	Vote par correspondance	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD2 dvp	21/01/2022	Jimmy Pahun DEM	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 2 Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont inter	Rejeté
CF2 fin	21/01/2022	Patrick Mignola DEM	Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Article PREMIER À l’alinéa 5, après les mots : « dudit engagement », insérer les mots : « de conservation ».	Adopté
CD1 dvp	21/01/2022	Jimmy Pahun DEM	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article 2 Au vingt-et-unième du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés.	Rejeté
CF1 fin	21/01/2022	Patrick Mignola DEM	Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise	Article PREMIER À l’alinéa 4, 1° Avant la troisième occurrence du mot : « société », insérer le mot : « autre » ; 2° Substituer aux mots : « dudit engagement » les mots : « du même engagement de conservation ».	Adopté
15 séance	17/01/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	17/01/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
238 séance	14/01/2022	Michèle de Vaucouleurs DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou aux études ».	Rejeté
187 séance	14/01/2022	Laurence Vichnievsky DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 36 et 37.	Rejetéscrutin public
6 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en plac	Rejeté
5 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « s’ils sont incompatibles avec l’ins	Retiré
4 séance	14/01/2022	Blandine Brocard DEM	Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet	Article 3 Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ».	Retiré
CL13 lois	13/01/2022	Justine Benin DEM	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mê	Adopté
CL10 lois	13/01/2022	Aude Luquet DEM	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, Rédiger ainsi le titre de la proposition : « relative au choix du nom issu de la filiation ».	Adopté
243 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 À l’alinéa 2, après les mots : « l'instance » ajouter le mot : « nationale ».	Adopté
242 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
241 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 14 Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».	Sans sort Retiré
237 séance	10/01/2022	Jean-Noël Barrot DEM	Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante	Article 12 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »;	Adopté
CE11 eco	10/01/2022	Patrick Mignola DEM	Aménagement du Rhône	Article 5 À l’alinéa 3, après les mots « prévue aux », substituer aux mots : « quatorzième et quinzième » les mots : « seizième et avant-dernier ».	Adopté
CE10 eco	10/01/2022	Patrick Mignola DEM	Aménagement du Rhône	Article 3 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « consultation » substituer aux mots : « des comités » les mots : « du comité » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.	Adopté
248 séance	08/01/2022	Nicolas Turquois DEM	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. »	Adopté
247 séance	08/01/2022	Nicolas Turquois DEM	Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et d	Adopté
AC14 cedu	08/01/2022	Géraldine Bannier DEM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant	Adopté
AS14 soc	08/01/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AC13 cedu	08/01/2022	Géraldine Bannier DEM	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en	Adopté
AS13 soc	08/01/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.