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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en Fra · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

PromulguéeLoi n° 2022-300 du 2 mars 2022 · Légifrance ↗· Initiative : Bruno Studerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 novembre 2021 → 18 janvier 2022Adoptée

3 novembre 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
En commission : 38 amendements · 13 adoptés · 7 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
3 novembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
8 décembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapporteur : Bruno Studer
8 décembre 2021
Réunion de commission· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
ordre du jour
13 décembre 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 janvier 2022
Réunion de commission· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
ordre du jour
12 janvier 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En séance, sur le texte de la commission : 26 amendements · 6 adoptés · 7 rejetés · 13 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
18 janvier 2022
Réunion de commission· Commission des affaires culturelles et de l'éducation
ordre du jour
18 janvier 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
18 janvier 2022
DécisionAdoptée
Scrutin n° 4328 sur l'ensembleAdopté
82 pour · 0 contre · 0 abst.
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 janvier 2022 → 9 février 2022Modifiée

18 janvier 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet
18 janvier 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
26 janvier 2022
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
9 février 2022
Discussion en séance publique
9 février 2022
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

10 février 2022 → 24 février 2022Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

10 février 2022
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet
10 février 2022
Convocation d'une CMP
17 février 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Rapporteurs : Bruno Studer, Sylviane Noël
17 février 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
17 février 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
17 février 2022

Promulgation

2 mars 2022

2 mars 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-300
Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Légifrance ↗

Amendements (64)

Adopté19 Retiré16 Rejeté14 Tombé9 Sans sort4 Non soutenu2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	32	14	2
FI	15	3	9
LR	6	1

Scrutins publics (4)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
22/02/2022	4412	L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	57	0	0	0
18/01/2022	4328	L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).	Adopté	82	0	0	0
18/01/2022	4327	L'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture). · amendement	Adopté

À l'agenda

24 février 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 22 février 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet 9 février 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 18 janvier 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet 18 janvier 2022Commission des affaires culturelles et de l'éducationExamen des amendements (art. 88)12 janvier 2022Commission des affaires culturelles et de l'éducationExamen du texte 8 décembre 2021Commission des affaires culturelles et de l'éducationDésignation d'un rapporteur

Textes (17)

Proposition de loi ·

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

Proposition de loi ·

Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

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Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Proposition de loi · 3 novembre 2021

encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

38 amendements

Proposition de loi · 12 janvier 2022

encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet

26 amendements

Rapport · 12 janvier 2022

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646).

Proposition de loi · 18 janvier 2022

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

Proposition de loi · 26 janvier 2022

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

Rapport · 26 janvier 2022

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet (n°364).

Proposition de loi · 10 février 2022

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

Proposition de loi · 17 février 2022

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet

Rapport · 17 février 2022

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d’accès à internet.

Rapport · 17 février 2022

Proposition de loi · 17 février 2022

encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet