Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation · lutte contre la précarité des AESH et AED
Amendement n° AC13 Adopté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.