Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 241 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEM· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 79
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.