Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise · mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
Amendement n° CF2 Adopté
M. Patrick Mignola DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 21 janvier 2022· sort le 25 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« dudit engagement »,
insérer les mots :
« de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.