Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 243 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEM· Séance publique· déposé le 10 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 237
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« l'instance »
ajouter le mot :
« nationale ».
Exposé sommaire
Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.