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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · ipolitiki

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 septembre 2021 → 26 octobre 2021Adopté

29 septembre 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : en faveur de l’activité professionnelle indépendante
29 septembre 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 septembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 octobre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26 octobre 2021
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)27 octobre 2021 → 10 janvier 2022Modifié

27 octobre 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : en faveur de l’activité professionnelle indépendante
En commission : 121 amendements · 34 adoptés · 15 rejetés · 72 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
27 octobre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
16 novembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Rapporteurs : Jean-Noël Barrot, Marie-Christine Verdier-Jouclas
14 décembre 2021

11 janvier 2022 → 8 février 2022Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

11 janvier 2022
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : en faveur de l'activité professionnelle indépendante
11 janvier 2022
Convocation d'une CMP
25 janvier 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Rapporteurs : Christophe-André Frassa, Marie-Christine Verdier-Jouclas
25 janvier 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
25 janvier 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
26 janvier 2022