Amendement n° CE21 Sans sort

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « La production, hors celle réalisée à des fins d’exportation, l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de produits à base de viande non traités thermiquement, tels que les produits salés ou saumurés crus, et de produits à base de viande traditionnels en salaison sèche ainsi que d'autres produits saumurés de manière traditionnelle fabriqués en utilisant du nitrite de potassium, du nitrite de sodium, du nitrate de sodium ou du nitrate de potassium sont interdites au plus tard dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la loi n°   du   relative à l’interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie. » II. – Après le mot : « conditions », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa. III. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret pris sur l’avis de l’agence mentionnée à l’article L. 1313‑1 précise les conditions d’application du présent I en tenant compte, notamment, d’éventuelles impossibilités techniques ou de risques avérés pour la santé humaine ne pouvant être maîtrisés par d’autres moyens. »

Le présent amendement vise à établir un horizon temporel plus proportionné pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de fabrication, d’importation ou de mise sur le marché de produits de charcuterie contenant des additifs à base de nitrates et de nitrites.