Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation · lutte contre la précarité des AESH et AED
Amendement n° AC14 Adopté
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 8 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI après six ans d’exercice pour les assistants d’éducation. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
L’idée d’aller vers une professionnalisation de ces personnels encadrants, étudiants dans la plupart des cas à l’heure actuelle, est un net progrès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.