Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
38 séance	08/02/2022	Valérie Six UDI_I	Réforme de l’adoption	Article 13 Alinéas 5 à 7 Rédiger ainsi ces trois alinéas « Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment	Rejeté
37 séance	08/02/2022	Valérie Six UDI_I	Réforme de l’adoption	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	08/02/2022	Valérie Six UDI_I	Réforme de l’adoption	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
23 séance	08/02/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3 . – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrir	Rejeté
AC35 cedu	07/02/2022	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 Au premier alinéa, substituer aux mots : « cet article », les mots : « les alinéas 1 à 8 ».	Retiré
AC34 cedu	07/02/2022	Grégory Labille UDI_I	Combattre le harcèlement scolaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	07/02/2022	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	03/02/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention. »	Rejeté
81 séance	03/02/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
80 séance	03/02/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	31/01/2022	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
17 séance	31/01/2022	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
14 séance	31/01/2022	Jean-Luc Warsmann UDI_I	Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ».	Non soutenu
3 séance	31/01/2022	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mati	Rejeté
3 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »	Non soutenu
2 séance	31/01/2022	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matièr	Rejeté
2 séance	31/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »	Non soutenu
1 séance	31/01/2022	Philippe Gomès UDI_I	Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique	Article PREMIER À la première phrase du douzième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « distribution gratuite » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ».	Rejeté
AS17 soc	28/01/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 ter Compléter cet article par les mots : « et en particulier aux dispositifs de prévention ».	Rejeté
AS16 soc	28/01/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article 1er ter Supprimer cet article.	Rejeté
AS15 soc	28/01/2022	Valérie Six UDI_I	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dern	Rejeté
31 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 bis Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;	Rejeté
30 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑4 . – I. – Le projet de loi de financement de l’année est accompagné d’un rapport décriva	Rejeté
29 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – La section 1 du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑3 . – I. – Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : « 1° La loi de	Rejeté
28 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code d	Rejeté
27 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
26 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».	Rejeté
25 séance	24/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composan	Rejeté
CF4 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ».	Non soutenu
CF3 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. »	Non soutenu
CF2 fin	20/01/2022	Christophe Naegelen UDI_I	Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires	Article 2 Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »	Non soutenu
27 cslolflfss	19/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17 et à l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5126‑6 du code	Rejeté
26 cslolflfss	19/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑19 . – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 du présent code et suivants, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parleme	Rejeté
25 cslolflfss	19/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé ».	Rejeté
24 cslolflfss	19/01/2022	Valérie Six UDI_I	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composan	Rejeté
24 séance	19/01/2022	Yannick Favennec-Bécot UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris par l’instauration de mesures par voie d’expérimentation ».	Rejeté
23 séance	19/01/2022	Yannick Favennec-Bécot UDI_I	Urgence contre la désertification médicale	Article 2 À l'alinéa 3, après le mot "haut", insérer les mots ", y compris par l'instauration de mesures de régulation de l'installation des médecins par voie d'expérimentation"	Sans sort Retiré
32 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation priorita	Rejeté
31 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » e	Retiré
29 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés. « b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »	Rejeté
28 séance	17/01/2022	Béatrice Descamps UDI_I	Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »	Rejeté
361 séance	14/01/2022	Grégory Labille UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER À l’alinéa 6, après la seconde occurrence de la référence : « 2° » insérer les mots : « Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet cont	Non soutenu
359 séance	14/01/2022	Grégory Labille UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER I. - A l’alinéa 46, après la référence : « F, », insérer les mots : « lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou	Non soutenu
358 séance	14/01/2022	Grégory Labille UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
301 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Rejeté
300 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Rejeté
299 séance	14/01/2022	Pascal Brindeau UDI_I	Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique	Article 1er bis A À l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et »	Rejeté

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