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Amendement n° 29 Rejeté

Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2022· sort le 20 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :  « 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés. «  b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer aux accompagnants d’élève en situation de handicap l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à l’expiration de leur premier contrat de trois ans. Après trois ans de service, il est évident que les preuves de l’AESH ne sont plus à faire et que les personnels n’ayant pas les compétences requises ne sont pas allés au terme de ce premier contrat. Il n’existe donc pas de raison s’opposant à l’obtention d’un contrat à durée indéterminée à compter de la quatrième année en poste, et non pas à partir de la septième, ce qui est pour l’heure effectif. L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier.

Cosignataires

Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.