Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 32 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement proposant le rétablissement de la règle d'or à l'article 2, cet amendement restaure la rédaction de l'article telle qu'issue des travaux du Sénat et instaurant une entrée en vigueur différée de cette mesure.
Cosignataires
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.