Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° AS17 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 28 janvier 2022· sort le 2 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et en particulier aux dispositifs de prévention ».
Exposé sommaire
La publication d’un rapport évaluant le dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse est indispensable. Néanmoins, il ne faudrait pas que celui-ci occulte la prévention dont les chaque femme doit bénéficier.
Ainsi, et comme a pu l’indiquer Mme. la rapporteure lors de l’examen du texte en commission, les Pays-Bas sont l’un des pays d’Europe où l’on recourt le moins à l’IVG car la prévention et l’éducation à la sexualité y est performante.
En conséquence, il est proposé d’intégrer la prévention dans la demande de rapport de l’article 2 ter .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.