Réforme de l’adoption · Réformer l'adoption
Amendement n° 36 Rejeté
Mme Valérie Six UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2022· sort le 8 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer l'article 9 bis. En effet, cet article n'a pas sa place au sein de ce texte. Notre Groupe s’est opposé à cet article en ce qu’il aurait mérité une discussion approfondie via la loi bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. Enfin, l’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.