Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
238 séance	13/12/2016	Michèle Bonneton NI	Budget : loi de finances 2017	Article 57 Après le 1° ter de l’article 150 U du code général des impôts, est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le titre préliminaire du livre II du code de la construction et de l’habitation »	Sans sort Irrecevable
237 séance	13/12/2016	Michèle Bonneton NI	Budget : loi de finances 2017	Article 55 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts peuvent également être octroyés aux personnes physiques pour l’acquisition de parts sociales des sociétés régies par le titre prélimi	Sans sort Irrecevable
236 séance	13/12/2016	Michèle Bonneton NI	Budget : loi de finances 2017	Article 51 Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme.	Sans sort Retiré
CF107 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA.– À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuve	Sans sort Irrecevable
CF106 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 48 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
CF105 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 23 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : " II. – Le code général des impôts est complétée par un article 1011 quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – 1° Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception com	Sans sort Irrecevable
CF104 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 77.	Retiré
CF103 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due	Rejeté
CF102 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
CF101 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 571 000 » le nombre : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits men	Rejeté
CF100 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 15 L'article 15 est complété par les neuf alinéas suivant : « V. – Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649 AA . – À titre expérimental, les collecti	Sans sort Irrecevable
CF99 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 11 bis À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 », la date : « 1 er juin 2017 ».	Tombé
CF98 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 11 Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au septième alinéa, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ».	Sans sort Irrecevable
CF97 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 10 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le 5 bis est rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bis Si, pour un même logement et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30	Rejeté
CF96 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 7 I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 220 sexdecies. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées aux organismes agréés mention	Sans sort Irrecevable
CF95 po59048	13/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 18° de l’article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d’épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergéti	Sans sort Irrecevable
20 séance	13/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	13/12/2016	Pouria Amirshahi NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL15 po59051	12/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ».	Tombé
CL14 po59051	12/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL13 po59051	12/12/2016	Isabelle Attard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l’intérieur sont dénommées lettres de cachet. »	Tombé
CE43 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement, quel que	Rejeté
CE42 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont	Rejeté
CE41 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 5 À l’alinéa 2 après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « , les foirails et les marchés à bestiaux ».	Tombé
CE40 po419610	10/12/2016	Philippe Noguès NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une visite du site par les membres du comité local de suivi est organisée, au moins une fois par an, par le représentant de l’État dans le département. »	Retiré
58 séance	09/12/2016	Jean-Christophe Fromantin NI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 41 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE39 po419610	09/12/2016	Laurence Abeille NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de trois ».	Tombé
CL6 po59051	09/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Supprimer l'alinéa 18.	Non soutenu
CL5 po59051	09/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Supprimer l'alinéa 16.	Non soutenu
CL4 po59051	09/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Après la référence : « articles 706‑16 du présent code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sont imprescriptibles ».	Non soutenu
3 séance	09/12/2016	Michèle Bonneton NI	Energie : autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE14 po419610	08/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À l'alinéa 2, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « et les salariés ».	Retiré
CE13 po419610	08/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 2 À compter du 1 er juillet 2017, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un ou plusieurs abattoirs mobiles, en lien avec un abattoir public, sont autorisés à circuler sur le territoire français.	Rejeté
CE12 po419610	08/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « abattoirs », supprimer les mots : « de plus de 50 salariés ».	Rejeté
CE11 po419610	08/12/2016	Brigitte Allain NI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
CL4 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Supprimer l'alinéa 28.	Non soutenu
CL3 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « Lorsque les infractions suivantes sont commises sur des mineurs : « 1° L’action publique relative au délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal se prescrit par trois années révolues ; « 2° L’action publique relative au délit mentionné	Non soutenu
CL3 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Supprimer l'alinéa 21.	Non soutenu
CL2 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt ».	Non soutenu
CL2 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Estime nécessaire de prendre en compte les liens qui existent entre immigration et terrorisme ; »	Non soutenu
CL1 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Justice : réforme de la prescription en matière pénale	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux références : « , 706‑26 et 706‑167 du présent code, », les mots : « dudit code est imprescriptible. Celles relatives aux articles 706‑26 du même code et ».	Non soutenu
CL1 po59051	08/12/2016	Jacques Bompard NI	Proposition d'un "pacte de sécurité européen"	Article unique Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Considérant la nécessité du groupe de Visegrad comme répondant aux attentes sécuritaires des Européens, »	Non soutenu
53 séance	05/12/2016	Sergio Coronado NI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu	Adopté
15 séance	02/12/2016	Sergio Coronado NI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 34 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’	Adopté
14 séance	02/12/2016	Sergio Coronado NI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	Article 4 À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;	Adopté
13 séance	02/12/2016	Sergio Coronado NI	Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes	ANNEXE Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « 21. Médiateur national de l’énergie ».	Adopté
420 séance	01/12/2016	Eva Sas NI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 26 Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation	Retiré
310 séance	01/12/2016	Gilbert Collard NI	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
309 séance	01/12/2016	Gilbert Collard NI	Budget : loi de finances rectificative 2016	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
229 séance	01/12/2016	Gilbert Collard NI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 43 Supprimer cet article.	Non soutenu

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