Amendement n° CL4 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 28.

La directive sur les données des dossiers passagers, si elle n’est pas accompagnée de mesures de contrôle fiable aux frontières de l’UE et d’un renforcement des contrôles par ses pays membres dans leurs frontières respectives, n’est qu’un système de fichage qui n’apporte pas de réponse concrète aux exigences sécuritaires de l’Europe des 28. En effet, dans la mesure où des contrôles sont effectués par les polices de l’air et les douanes des pays membres lors de l’entrée sur le territoire, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le dispositif les compagnies aériennes. De plus, l’arrivée en nombre sur le sol européen de ceux que l’on appelle légèrement « migrants » ne se fait pas par voie aérienne et constitue une vraie faille de sécurité. Il ne nous semble pas vital de ficher une population déjà référencée, surtout quand, dans le même temps, on laisse entrer des individus parfois incapables de fournir une preuve de leur identité. La proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme, de par le flou qu’entraîne le rapprochement des définitions des infractions terroristes entre les Etats membres prévu dans l’alinéa 5, n’a pas la clarté nécessaire pour permettre le soutien d’un texte qui prévoit l’instauration de mesures restreignant les libertés individuelles telles que la mise sur écoute. De plus, la suppression des pages web incitant au terrorisme va à l’encontre de la liberté d’information. Concernant la proposition de directive relative aux armes à feu, nous rappelons que la majorité des crimes et attentats sont commis avec des armes issu du trafic et à ce titre non référencées. Un renforcement de la législation concernant les armes vendues légalement impacte, dans son écrasante majorité, des personnes détentrices d’une licence de ball-trap, de chasse ou de tir sportif, et non des individus qui choisissent la clandestinité pour accomplir leurs méfaits.