Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
51 séance	28/11/2019	Marie-France Lorho NI	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’étiquetage des viandes suivant le mode d’abattage des animaux est obligatoire ».	Rejeté
50 séance	28/11/2019	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les fromages fermiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, lorsque le processus d’affinage, effectué en dehors de l’exploitation est prévu et encadré par leurs cahiers des charges en conformité avec les usages	Retiré
49 séance	28/11/2019	Sandrine Le Feur LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115‑1 . – I. – Pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la pro	Rejeté
48 séance	28/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 L’article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’expérimentation prévue par le décret n° 2016‑1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, un rapport d’évaluation de	Non soutenu
47 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 A près l’alinéa 2 , insérer l’alinéa suivant : « Les mentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants . »	Rejeté
46 séance	28/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À compter du 1 er janvier 2021, la répartition en pourcentage des miels provenant de pays extra-européens est indiquée sur l’étiquette. »	Rejeté
45 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé sur la carte des vins des restaurants. »	Rejeté
44 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un pictogramme du drapeau national du pays d’origine est apposé à coté de la mention de cette information sur l’étiquette principale de la bouteille. » »	Non soutenu
43 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale.	Non soutenu
42 séance	28/11/2019	Jérôme Nury LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER I. – La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Le label produit d’excellence « Art. L. 641‑13‑1 . – Peuvent bénéficier du label « produit d’excellence » les produits agricoles,	Rejeté
41 séance	28/11/2019	Jérôme Nury LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
40 séance	28/11/2019	Jérôme Nury LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »	Rejeté
38 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 Après l’ alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indications sont mentionnées avec un pictogramme représentant le pavillon national du pays concerné. »	Rejeté
37 séance	28/11/2019	Matthieu Orphelin EDS	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Lorsqu’un miel originaire d’un pays représente plus de 20 % du poids du produit, le nom de ce pays peut être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement des autres	Retiré
36 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces indication sont mentionnées avec une taille de police équivalente pour tous les mots. »	Rejeté
34 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un pictogramme figurant le drapeau national des différents pays de provenance est inséré à la suite des noms des pays cités. »	Rejeté
33 séance	28/11/2019	Fabien Di Filippo LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. »	Rejeté
32 séance	27/11/2019	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à compter du 1 er juin 2020 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Adopté
30 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
28 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être assurée » les mots : « est assurée par un étiquetage qui indique le nom du producteur et de l’affineur ».	Retiré
26 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre II ter ainsi rédigé : « Livre II ter « Lutte contre les aliments cancérigènes « Chapitre unique « Art. L. 3233 . – Afin d’informer les consommateurs sur les risques de cancer liés à la consommation de viandes transfo	Retiré
25 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine est également obligatoire. »	Adopté
24 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou d’annoter la mention « France » sur les emballages alimentaires lorsque les produits ne sont pas d’origine française à au moins 80 %. »	Rejeté
22 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 5 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégée », insérer les mots : « ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».	Non soutenu
21 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « figurent », insérer les mots : « de manière parfaitement lisible ».	Retiré
20 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’huile d’olive composée d’un mélange d’huiles d’olive en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. La répartition en pourcentage de chaque pa	Rejeté
19 séance	27/11/2019	Richard Ramos DEM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La répartition en pourcentage par pays d’origine du mélange de miels est inscrite sur l’étiquette dans l’ordre décroissant. »	Retiré
18 séance	27/11/2019	Fabrice Brun LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 4 Après l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4‑1 . – Sont également réputées trompeuses les pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l’étranger. « Est aussi réputé trompeur l’é	Rejeté
17 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	27/11/2019	Emmanuelle Anthoine LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avec la répartition en pourcentage qu’ils représentent dans le produit final. »	Rejeté
12 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
11 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5 . – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine e	Rejeté
9 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5 . – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine e	Rejeté
8 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 412‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 412‑5. – L’étiquetage de l’origine nationale de la viande est obligatoire, que celle-ci soit destinée à la vente pour la consommation humaine e	Rejeté
7 séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER L’article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre I er du livre V du présent code par les agen	Rejeté
6 (Rect) séance	27/11/2019	Marc Le Fur LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 bis Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « L’indication du pays d’origine des viandes porcines, ovines, bovines et de volaille servies au consommateur dans le secteur de la restauration, hors foyer, sur place ou à emporter,	Rejeté
4 séance	27/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 ter Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de la dénomination « steak ».	Sans sort Retiré
3 séance	27/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 2 ter Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de la dénomination : « saucisse ».	Tombé
2 séance	27/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être, à compter du 1 er janvier 2021, ».	Sans sort Retiré
1 séance	27/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑10 . – L’ensemble des produits alimentaires contenant des additifs nitrés, tels que le nitrite, le nitrate ou le sel nitrité, doiv	Sans sort Retiré
CE114 eco	25/11/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires ».	Adopté
CE113 eco	25/11/2019	Barbara Bessot Ballot LAREM	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article PREMIER La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7 . – I. – Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à	Adopté
CE112 eco	25/11/2019	Julien Dive LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 8 À l’alinéa 5, après le mot : « nitrité », insérer les mots : « ainsi que la part des additifs nitrés contenus dans le produit ».	Rejeté
CE111 eco	25/11/2019	Dino Cinieri LR	Transparence de l'information sur les produits alimentaires	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les informations fournies doivent comporter également le nom du producteur. »	Non soutenu

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