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Amendement n° 43 Non soutenu

M. Fabien Di Filippo LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

La taille du lettrage d’indication du pays d’origine n’est pas inférieure de plus de 30 % à la taille de la plus grosse inscription figurant sur l’étiquette principale.

Exposé sommaire

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production , des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’ indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications portées sur les étiquettes des bouteilles.

Cosignataires

Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Éric Straumann, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.