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Amendement n° 47 Rejeté

M. Fabien Di Filippo LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 4 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2

Dispositif

A près l’alinéa 2 , insérer l’alinéa suivant  : « Les mentions descriptives d’origine du vin sont de la même taille de caractère que le reste de la description des vins étrangers sur les cartes des restaurants . »

Exposé sommaire

La production viticole française est le fruit du travail de viticulteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production , des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques. Si l’indication de la provenance du pays d’origine est une mesure de bon sens, la lisibilité des informations est le gage de l’efficacité de cet article. Celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil. C’est pourquoi, cet amendement se propose d’indiquer toutes les mentions avec la même taille de caractère  sur la carte des restaurants.

Cosignataires

Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Éric Straumann, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.