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Amendement n° 33 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 3 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La taille du lettrage n’est pas inférieure à 50 % de la taille de la plus grosse inscription portée sur l’étiquette principale de la bouteille. »
Exposé sommaire
La production agricole française est le fruit du travail d’agriculteurs qui proposent bien souvent des produits d’excellence. La concurrence de produits étrangers n’est pas toujours « loyale » au regard de nos standards nationaux de production, des normes auxquelles sont soumis nos producteurs et de mention des indications géographiques.
Si la description détaillée de la provenance des différents miels est une mesure de bon sens, la lisibilité des étiquettes est le gage de l’efficacité de cet article. celle-ci doit pouvoir être identifiée au premier coup d’œil.
C’est pourquoi, cet amendement se propose de définir la taille relative des différentes indications portées sur l’étiquette.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Éric Straumann, Arnaud Viala, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.