Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
53 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13 Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation des violences à l’encontre des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce rapport précise les causes de cette augmentation et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier.	Sans sort A discuter
52 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décre	Sans sort A discuter
51 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13 Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.	Sans sort A discuter
50 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ».	Sans sort A discuter
49 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
48 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
47 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeurpompier professionnel et volontaire, Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ».	Sans sort A discuter
46 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »	Sans sort A discuter
45 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11 À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « application du présent article », les mots : « organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».	Sans sort A discuter
44 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »	Sans sort A discuter
43 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une durée totale de six mois ».	Sans sort A discuter
42 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des études médicales, les étudiants » les mots : « de leurs études, les étudiants en santé ».	Sans sort A discuter
41 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 8 À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « officiers ».	Sans sort A discuter
40 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou » les mots : « trois trimestres de retraites puis de deux trimestres supplémentaires ».	Sans sort A discuter
39 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 5 L’article 19 de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est abrogé.	Sans sort A discuter
38 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».	Sans sort A discuter
37 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».	Sans sort A discuter
36 séance	01/04/2019	Arnaud Viala LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la réserve » les mots : « pour des actions de formation ou des situations de crise ».	Sans sort A discuter
35 séance	01/04/2019	Emmanuelle Ménard NI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	01/04/2019	Sébastien Leclerc —	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 8 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement » les mots : « le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secour	Sans sort A discuter
33 séance	31/03/2019	Rémi Delatte LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 433‑5 du code pénal , les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ».	Sans sort A discuter
32 séance	31/03/2019	Rémi Delatte LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
31 séance	31/03/2019	Rémi Delatte LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 3 L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre I er bis du livre I er du code	Sans sort A discuter
30 séance	31/03/2019	Rémi Delatte LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules utilisés à des fins d’intervention des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décre	Sans sort A discuter
29 séance	29/03/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par le mot : « opérationnelle ».	Sans sort A discuter
28 séance	29/03/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Sans sort A discuter
27 séance	29/03/2019	Jean-Pierre Cubertafon DEM	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ».	Sans sort A discuter
26 séance	29/03/2019	Ugo Bernalicis FI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13 Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…). Ce rapport évalue la compati	Sans sort A discuter
25 séance	29/03/2019	Danièle Obono FI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 12 Après le troisième alinéa de l’article L. 3311‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le budget du département précise notamment en recettes le montant des fractions de taux de taxes qui lui ont été attribuées, telles la taxe spéciale sur les soc	Sans sort A discuter
24 séance	29/03/2019	Ugo Bernalicis FI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l’article 199 ter U, il est inséré un article 199 ter V ainsi rédigé : « Art. 199 ter V – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater Y est imp	Sans sort A discuter
23 séance	29/03/2019	Ugo Bernalicis FI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
22 séance	29/03/2019	Danièle Obono FI	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont	Sans sort A discuter
20 séance	28/03/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – I. – Pour les crimes commis à l’encontre d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est pun	Sans sort A discuter
19 séance	28/03/2019	Éric Ciotti LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	28/03/2019	Éric Ciotti LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	28/03/2019	Éric Ciotti LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 13 Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.	Sans sort A discuter
16 séance	28/03/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant ou combustible par les services départementaux d’incendie et de secours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Sans sort A discuter
15 séance	28/03/2019	Stéphane Viry LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l’application de dispositions conventionnelles plus favorables ».	Sans sort A discuter
14 séance	28/03/2019	Stéphane Viry LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	28/03/2019	Stéphane Viry LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »	Sans sort A discuter
12 séance	28/03/2019	Stéphane Viry LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeurpompier professionnel et volontaire, Après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l’engagement de sapeur-pompier ».	Sans sort A discuter
11 séance	28/03/2019	Éric Pauget LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 9 I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours ». II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’	Sans sort A discuter
10 séance	28/03/2019	Éric Pauget LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	28/03/2019	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »	Sans sort A discuter
8 séance	28/03/2019	Éric Pauget LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
7 séance	28/03/2019	Fabien Di Filippo LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
6 séance	28/03/2019	Fabien Di Filippo LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	27/03/2019	Émilie Bonnivard LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1 . – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataill	Sans sort A discuter
4 séance	27/03/2019	Émilie Bonnivard LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »	Sans sort A discuter
3 séance	27/03/2019	Émilie Bonnivard LR	Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.