Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° 38 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« volontaires »,
insérer les mots :
« dont la durée d’engagement est supérieure à cinq ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne l’accès aux emplois réservés de la fonction publique à une durée minimale d’engagement de cinq ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.