Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° 34 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peuvent nommer conjointement »
les mots :
« le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut nommer ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa viserait à confier une responsabilité partagée au président du Sdis et au Préfet concernant des mesures de gestion des ressources humaines des sous-officiers. Or, actuellement, seuls les avancements d’officiers sont encadrés par cette co-responsabilité et il n’apparaît pas opportun de conférer au représentant de l’État une responsabilité partagée dans la gestion des carrières de sous-officiers.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Annie Genevard, Marc Le Fur, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.