Amendement n° 13 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ». »

Cet amendement reprend une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture, le 6 mars 2019. Dans la mesure où la présente proposition de loi vise à soutenir le fonctionnement des SDIS et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers, il apparaît tout à fait opportun de porter toutes les dispositions faisant consensus, et qui permettent de faire progresser la sécurité de ces derniers.