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Amendement n° 3 Sans sort

Mme Émilie Bonnivard LRet 35 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2019· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.