Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article 19 de la loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de confier aux services départementaux d’incendie et de secours la prise en charge de tous les sapeurs‑pompiers volontaires victimes d’accident survenu ou de maladie contractée en service, y compris lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.