Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours · soutenir services départementaux incendie valoriser sapeurs-pompiers
Amendement n° 46 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur du dispositif prévu par l’article 11.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.