Amendement n° 51 Sans sort

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

Alors que la gratuité des péages pour les "véhicules d'intérêts général prioritaires" (SAMU, pompiers, gendarmerie et police) a été votée il y a maintenant 18 mois, cette mesure n'est toujours pas applicable, faute de décret d'application. C'est pourquoi le gouvernement doit remettre un rapport au Parlement faisant état de la mise en œuvre de cette réforme très importante pour ceux qui se dévouent sans relâche au service des Français, avec des moyens trop souvent insuffisants.