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Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.
Exposé sommaire
Un amendement adopté à l'unanimité en octobre 2017 prévoyait la gratuité des péages pour « les véhicules d’intérêts général prioritaires » du Samu, de la gendarmerie, la police et des pompiers. 18 mois après le vote, le décret d'application de cette mesure n’a toujours pas vu le jour.
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de la mise en place de cette mesure.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.