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Amendement n° 10 Sans sort
M. Éric Pauget LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mars 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.