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Amendement n° 45 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots :
« application du présent article »,
les mots :
« organisation de la réception des appels d’urgence sur des plateformes départementales ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ du décret d’application du premier alinéa en prévoyant la mise en place de plateformes départementales de réception des appels d’urgence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.