Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL45 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 6. Dénonce la dégradation de l’État de droit en Pologne ; ».	Adopté
CL44 (Rect) lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ».	Adopté
CL43 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots : « le constat, par le Conseil, de l’existence d’une violation grave de l’État de droit », les mots : « l’adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d’une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1	Adopté
CL42 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 29, avant le mot : « violations », insérer les mots : « menaces de violation et les ».	Adopté
CL41 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au sein de ».	Adopté
CL40 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de facto d’une génération de juges par une autre » les mots : « d’une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir e	Adopté
CL39 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « et la modification rétroactive de leur statut sont ».	Adopté
CL38 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après le mot : « substantielle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « et systématique, dans certains États membres, d’un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l’indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ».	Adopté
CL37 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 19, substituer aux mots : « est légitime pour », le mot : « doit ».	Adopté
CL36 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’Union européenne, telles que définies à », les mots : « communes de l’Union européenne, consacrées par ».	Adopté
CL35 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 13, substituer aux mots : « la primauté du », les mots : « l’état de ».	Adopté
CL34 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 11, après le mot : « valeurs », insérer le mot : « communes ».	Adopté
CL33 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du 1 er mars 2018 du Parlement européen sur la décision de la Commission européenne de déclencher l’article 7, paragraphe 1, du TUE en ce qui concerne la situation en Pologne (2018/2541[RSP]), ».	Adopté
CL32 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l’état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931[RSP]), ».	Adopté
CL31 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et (UE) 2017/1520 », les mots : « , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ».	Adopté
CL30 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Rédiger ainsi les alinéas 40 à 44 : « 12. Encourage la Commission européenne à s’appuyer sur l’OLAF (Office européen de la lutte antifraude) ainsi que sur les rapports de la Cour des comptes européenne pour disposer d’informations aussi précises que possible relatives au respect de l’état de droit,	Adopté
CL29 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis . Dénonce l’affaiblissement de l’état de droit en Roumanie ; ».	Adopté
CL28 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 30, substituer aux mots : « le dialogue entre la Commission européenne et la Pologne au titre » les mots : « les initiatives prises par la Commission européenne en faveur ».	Adopté
CL27 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 : « 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans... (le reste sans changement) ».	Adopté
CL26 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , en méconnaissance de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».	Adopté
CL25 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».	Adopté
CL24 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 18, substituer au mot : « clarifier », le mot : « préciser ».	Adopté
CL23 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après les mots : « l’article 2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « relative à l’état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ».	Adopté
CL22 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les avis de la Commission de Venise n° 833/2015 sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel	Adopté
CL21 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17. Propose une démarche commune des Parlements nationaux volontaires pour soutenir collectivement ces demandes auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Conseil européen ; « 18. Appelle les États membres à soutenir toute initiativ	Adopté
CL20 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « de ».	Adopté
CL19 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeur	Adopté
CL18 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 8.	Adopté
CL16 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Compléter l’alinéa 7 par les références : « (COM[2018]324 final – 2018/0136 [COD]), ».	Adopté
CL15 lois	23/10/2018	Coralie Dubost LAREM	Respect de l'État de droit	Article unique Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (COM[2017]835 final – 2017/0360 [NLE]), ».	Adopté
CL14 lois	19/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL12 lois	19/10/2018	Emmanuelle Ménard NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 38.	Rejeté
CL11 lois	19/10/2018	Emmanuelle Ménard NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 32.	Rejeté
CL10 lois	19/10/2018	Emmanuelle Ménard NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
CL9 lois	19/10/2018	Erwan Balanant DEM	Respect de l'État de droit	Article unique A l’alinéa 12, substituer aux mots : « de la tradition constitutionnelle des » les mots : « notamment des traditions constitutionnelles communes aux ».	Adopté
CL8 lois	19/10/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Respect de l'État de droit	Article unique Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Estime que la situation en Catalogne, notamment en matière de respect des droits démocratiques et d’expression des opinions et libertés politiques, justifie le constat, par le Conseil, de l’existence d’une violation grave et persistante des valeurs vi	Rejeté
CL7 lois	19/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique À l'alinéa 40, substituer aux mots : « respect effectif », le mot : « maintien ».	Rejeté
CL6 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 34.	Rejeté
CL5 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique À l’alinéa 40, après le mot : « mécanismes », insérer les mots : « respectueux des décisions nationales souveraines des États membres ».	Rejeté
CL4 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 39.	Rejeté
CL3 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 41.	Rejeté
CL2 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Après le mot : « droit ; », supprimer la fin de l’alinéa 39.	Rejeté
CL1 lois	18/10/2018	Marie-France Lorho NI	Respect de l'État de droit	Article unique Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté

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