Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL14 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article se compose de plusieurs jugements de valeurs douteux en termes diplomatiques : qu'un Etat membre émette de telles considérations sur un Etat dont il est censé être le partenaire dans le cadre européen engendre une hiérarchisation particulièrement malvenue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.