Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL11 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État. En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.