Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Estime que la situation en Catalogne, notamment en matière de respect des droits démocratiques et d’expression des opinions et libertés politiques, justifie le constat, par le Conseil, de l’existence d’une violation grave et persistante des valeurs visées à l’article 2 du TUE par l’Espagne ; »
Exposé sommaire
La répression des autorités espagnoles à la suite du referendum sur l'indépendance de la Catalogne organisé par la Generalitat le 1er octobre 2018 est une atteinte à la démocratie.
Des dirigeants politiques élus démocratiquement sont actuellement emprisonnés pour seul motif d'avoir organisé un referendum, sans aucun acte de violence et risquent 30 ans de prison.
Cette attitude des autorités espagnoles doit être condamnée par l'Europe, d'où l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.