Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL7 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« respect effectif »,
le mot :
« maintien ».
Exposé sommaire
Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l’Etat de droit tel qu’il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser les aides aux clandestins illégaux (mesure votée à 80 % par le parlement hongrois) a suscité de vifs désaccords avec d’autres membres de l’UE mais aussi l’adhésion d’autres. C’est pourquoi il est important de préciser que les nouveaux mécanismes mis en place pour faire respecter l’état de droit doivent respecter les décisions nationales et non pas s’ériger à leur encontre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.