Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL29 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 9 bis . Dénonce l’affaiblissement de l’état de droit en Roumanie ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Par parallélisme avec l'alinéa 31, il convient d'introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.