Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL23 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après les mots :
« l’article 2 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« relative à l’état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ».
Exposé sommaire
Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article 2 du Traité sur l'Union européenne a été éclairée et précisée par les interprétations de la Commission et de la CJUE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.