Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL44 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour chaque Etat membre de se substituer à la Commission européenne pour saisir la CJUE (article 259), qui constituent des instruments puissants pouvant être mobilisés afin de prévenir les menaces de violation et les violations de l'Etat de droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.