Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL2 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Après le mot :
« droit ; »,
supprimer la fin de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l’encontre d’un pays, les conséquences qui s’ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L’exemple de la Russie – quoi qu’extra-européen – est assez révélateur : les sanctions formulées à l’encontre de la Fédération ont porté un préjudice incommensurable à nos agriculteurs. Répéter la même erreur au sein même de l’Union Européenne risque de coûter cher aux acteurs des marchés exportant notamment en Pologne et en Hongrie, pays visés par le texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.