Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL12 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Sous prétexte de défendre les valeurs de l’Union européenne, cette proposition revient à déconstruire les principes fondateurs de l’Union. En effet, la fin du principe d’unanimité instaurerait un climat de rapports de forces et de défiance entre les Etats membres. Une telle rupture serait préjudiciable à l’esprit de coopération qui a présidé à la construction de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.