Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL19 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (2017/2131[INL]), ».
Exposé sommaire
Amendement d'actualisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.