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Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne

Amendement n° CL1 Rejeté

Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 31

Dispositif

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

Cet alinéa viole l’alinéa 3 de l’article 3 du Traité de l’Union Européenne, qui dispose que l’Union Européenne « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ». Dénonçant les ambitions « idéologiques » de la Hongrie et de la Pologne, les rapporteurs du texte portent eux-mêmes un constat d’une teneur toute idéologique. Parce que la Hongrie ne souhaite pas, ainsi que le soulignait récemment Viktor Orban, « devenir un pays d’immigration », les rapporteurs dénoncent l’absence d’adhésion de Budapest au programme de l’Union Européenne. Or, en France, les chiffres soulignent pourtant que la population est majoritairement hostile à l’immigration massive. C’est donc la volonté portée par l’Union Européenne, qui s’élève à l’encontre de celle des peuples européens, qui constitue un programme idéologique en soi. Cet alinéa, d’une portée diplomatique grave et aux approximations sans argumentaire valable, doit être supprimé.

Cosignataires

Emmanuelle Ménard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.