Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL4 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire
En l’état, l’appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de « défaillance systémique de L’État de droit » revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l’Union sur les autres. Une « défaillance systémique » exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s’opposant à celle rationaliste mise en œuvre par certains membres de l’UE. Cette hiérarchisation des États membres n’a pas vocation à s’inscrire dans un texte réglementaire tant cette disposition porterait atteinte à nos relations diplomatiques avec les pays visés par cette défaillance systémique supposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.