Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL40 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de facto d’une génération de juges par une autre »
les mots :
« d’une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de décrire précisément le mécanisme par lequel on aboutit en Pologne au remplacement d'une génération de juge par une autre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.