Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL27 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.