Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL43 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le constat, par le Conseil, de l’existence d’une violation grave de l’État de droit »,
les mots :
« l’adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d’une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union ; ».
Exposé sommaire
Amendement d'actualisation : il convient de tenir compte de la résolution votée par le Parlement européen le 12 septembre 2018 sur la situation en Hongrie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.