Respect de l'État de droit · Respect de l'État de droit dans l'Union européenne
Amendement n° CL36 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2018· sort le 24 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’Union européenne, telles que définies à »,
les mots :
« communes de l’Union européenne, consacrées par ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.